Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile UCOLIS et des services qu'elle propose. Lisez-les attentivement : en créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

1. Éditeur

L'application UCOLIS est éditée par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] DA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro [N° RC], NIF [NIF], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], Algérie (ci-après « UCOLIS » ou « nous »).

Pour toute question, vous pouvez nous contacter depuis la page Aide de l'application, par email ou par WhatsApp.

2. Définitions

• Application : l'application mobile UCOLIS pour Android et iOS.
• Service : l'ensemble des fonctions proposées par l'Application.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte UCOLIS.
• Visiteur : toute personne qui consulte l'Application sans être connectée.
• Expéditeur : l'Utilisateur qui publie une annonce pour faire transporter un colis.
• Transporteur : l'Utilisateur qui propose de transporter un colis, contre un prix.
• Annonce : la description d'un colis à transporter publiée par un Expéditeur.
• Trajet : un déplacement publié par un Transporteur, avec sa capacité disponible.
• Offre : la proposition de prix d'un Transporteur sur une Annonce.
• Course : le transport d'un colis convenu entre un Expéditeur et un Transporteur après acceptation d'une Offre.
• Code de remise : le code à 4 chiffres qui confirme la remise du colis au destinataire.

3. Objet du Service et rôle de UCOLIS

UCOLIS est une place de marché qui met en relation des Expéditeurs et des Transporteurs, particuliers ou professionnels, pour le transport de colis en Algérie. Le Service permet notamment de publier des Annonces et des Trajets, de faire et de négocier des Offres, d'échanger des messages, de suivre une livraison en temps réel, de confirmer la remise par un code et de laisser des avis.

UCOLIS agit uniquement comme intermédiaire technique. UCOLIS n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni dépositaire des colis, ni vendeur ou acheteur des biens transportés, et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le Transporteur. Ce contrat se forme directement entre eux, sous leur seule responsabilité.

UCOLIS ne prend jamais possession des colis et n'en contrôle ni le contenu, ni l'état, ni la valeur.

4. Acceptation et modification des CGU

L'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité est obligatoire pour créer un compte. La version acceptée et sa date sont enregistrées.

UCOLIS peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. La nouvelle version vous est notifiée et vous est présentée à l'ouverture suivante de l'Application : vous devez l'accepter pour continuer à utiliser le Service. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

5. Inscription et compte

Pour créer un compte, vous devez être majeur au sens de la loi algérienne (19 ans révolus) et capable de contracter. Le Service est réservé aux colis transportés sur le territoire algérien.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone algérien, wilaya et commune. L'adresse email doit être vérifiée par un code avant de publier, de faire une Offre ou d'envoyer un message. Une adresse email et un numéro de téléphone ne peuvent être associés qu'à un seul compte.

Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée. Vous pouvez consulter et déconnecter à tout moment les appareils connectés à votre compte.

Tout compte est créé en compte particulier. Le statut professionnel ne peut être obtenu qu'après validation par UCOLIS d'un dossier de justificatifs (article 7).

6. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement, hors frais de connexion à Internet qui restent à votre charge. Les Visiteurs peuvent consulter les Annonces, les Trajets et les profils publics ; toute autre action nécessite un compte.

Le nombre d'Annonces et de Trajets actifs simultanément est limité (à ce jour 5 Annonces et 3 Trajets pour un compte particulier, 20 Annonces et 10 Trajets pour un compte professionnel). Ces limites peuvent évoluer.

7. Vérification des Transporteurs et statut professionnel

Pour faire une Offre ou publier un Trajet, le Transporteur doit faire vérifier son identité en transmettant sa carte d'identité (recto et verso), son permis de conduire, la carte grise du véhicule utilisé et une attestation d'assurance en cours de validité. La vérification expire à l'échéance du permis ou de l'assurance et doit alors être renouvelée.

Le statut professionnel est accordé après examen d'un dossier comprenant notamment le registre du commerce, la carte d'auto-entrepreneur ou d'artisan, et le NIF. UCOLIS peut refuser ou révoquer ce statut, avec un motif, notamment si les justificatifs ne sont plus valables.

Les badges « Identité vérifiée » et « Pro vérifié » attestent uniquement que les documents transmis ont été contrôlés à une date donnée. Ils ne constituent pas une garantie de la qualité, de la solvabilité ou du comportement de l'Utilisateur. UCOLIS ne contrôle pas l'état mécanique des véhicules.

Vous garantissez l'authenticité des documents transmis. Tout document faux ou falsifié entraîne la suppression du compte, sans préjudice de poursuites.

8. Annonces

L'Expéditeur s'engage à décrire son colis de manière sincère et précise : contenu, poids, dimensions, fragilité, adresses, date souhaitée. Il déclare, à chaque publication, que le colis ne contient aucun objet interdit (article 9).

L'Expéditeur est responsable de l'emballage du colis, adapté à son contenu et au transport. Il s'assure que le destinataire est joignable et présent à la livraison.

Le prix suggéré affiché par l'Application est une estimation indicative calculée par UCOLIS. Il n'engage ni UCOLIS ni les Utilisateurs.

Une Annonce peut être modifiée tant qu'aucune Offre n'a été acceptée. Sans Transporteur retenu, elle expire automatiquement 7 jours après la date souhaitée, ou 60 jours après sa publication en l'absence de date.

9. Objets interdits

Il est strictement interdit de proposer, d'envoyer ou de transporter par le Service :

• de l'argent liquide, des moyens de paiement, des métaux précieux, des bijoux de valeur ou des titres au porteur ;
• des armes, munitions, pièces d'armes, explosifs et leurs répliques ;
• des stupéfiants, médicaments soumis à prescription et toute substance illicite ;
• des matières dangereuses : produits inflammables, toxiques, corrosifs, radioactifs, bouteilles de gaz ;
• des animaux vivants ;
• des denrées périssables non emballées ;
• des biens contrefaits, volés ou d'origine illicite ;
• tout bien dont la détention, la circulation ou le transport est interdit ou réglementé par la loi algérienne sans les autorisations requises.

Le Transporteur peut refuser de prendre en charge un colis dont le contenu lui paraît non conforme à l'Annonce ou interdit. L'Expéditeur qui confie un objet interdit engage seul sa responsabilité, y compris pénale, et garantit le Transporteur et UCOLIS contre toute conséquence.

10. Offres et formation de l'accord

Le Transporteur vérifié peut accepter le prix demandé ou proposer un prix. L'Expéditeur peut accepter, refuser ou faire une contre-offre ; la négociation est limitée à 3 contre-offres. Tous les prix sont exprimés en dinars algériens, en multiples de 10 DA, avec un minimum de 100 DA.

L'accord entre l'Expéditeur et le Transporteur est formé quand une Offre ou une contre-offre est acceptée. Le prix final est alors figé. Chacun s'engage à exécuter la Course aux conditions convenues : prix, date d'enlèvement, mode de règlement.

Le Transporteur ne peut avoir qu'une Offre en cours par Annonce et ne peut pas faire d'Offre sur sa propre Annonce.

11. Prix et paiement de la Course

Le prix de la Course est fixé librement entre l'Expéditeur et le Transporteur. Il est réglé directement entre eux, en dehors de l'Application, selon le mode convenu : espèces à l'enlèvement, à la livraison, paiement par le destinataire ou autre.

UCOLIS n'encaisse pas le prix de la Course, ne le détient pas pour le compte des Utilisateurs et ne peut ni le garantir, ni le rembourser. Chaque Utilisateur est responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux sommes perçues.

12. Commission et portefeuille du Transporteur

L'utilisation du Service est gratuite au lancement. UCOLIS se réserve le droit d'instaurer une commission sur les Courses réalisées par les Transporteurs. Dans ce cas, les Transporteurs en sont informés à l'avance par notification, avec la grille applicable et sa date d'entrée en vigueur. L'Expéditeur n'est jamais redevable d'une commission.

Lorsqu'elle est en vigueur, la commission se compose de frais de dossier fixes et d'un pourcentage du prix convenu, selon la grille affichée dans l'Application. Son montant et les gains nets sont présentés au Transporteur avant chaque Offre. La commission est figée à l'acceptation de l'Offre et prélevée sur le portefeuille UCOLIS du Transporteur quand la livraison est validée. Elle n'est pas due en cas d'annulation ou de désistement, et elle est remboursée si la livraison est annulée par UCOLIS après coup.

Le portefeuille sert exclusivement au paiement de la commission. Il est crédité d'un bonus de bienvenue unique, non remboursable et non convertible en espèces. Il se recharge par virement CCP ou BaridiMob, suivi d'une demande accompagnée d'une preuve ; UCOLIS crédite le montant effectivement reçu. Sous le solde minimal, le Transporteur ne peut plus faire d'Offre ni être retenu jusqu'à la recharge. Le solde n'est pas productif d'intérêts.

13. Exécution de la livraison

À l'acceptation d'une Offre, un Code de remise est communiqué à l'Expéditeur, qui le transmet au destinataire. Le destinataire ne le donne au Transporteur qu'à la réception du colis.

Le Transporteur démarre la livraison dans l'Application au moment de l'enlèvement. À la remise, la saisie du Code de remise correct vaut confirmation de la livraison. À défaut, le Transporteur peut déclarer la livraison, avec une photo de preuve ; l'Expéditeur dispose alors de 72 heures pour confirmer la réception ou ouvrir un litige, faute de quoi la livraison est réputée effectuée.

Le Transporteur s'engage à prendre soin du colis, à respecter le code de la route et la réglementation applicable au transport de marchandises, et à remettre le colis au destinataire indiqué, à l'adresse convenue.

14. Annulation et désistement

L'Expéditeur peut annuler son Annonce tant que la livraison n'a pas démarré ; après l'acceptation d'une Offre, il doit indiquer un motif et le Transporteur retenu en est informé. Une fois la livraison démarrée, l'annulation n'est plus possible et tout désaccord passe par un litige.

Le Transporteur retenu peut se désister tant que la livraison n'a pas démarré. Le désistement est publié dans les statistiques de son profil. Des désistements répétés peuvent entraîner un examen du compte et des sanctions.

Les annulations et désistements abusifs ou répétés peuvent être sanctionnés conformément à l'article 20.

15. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses Annonces, Trajets, Offres, messages et avis, ainsi que de l'exécution de la Course.

Le Transporteur est seul responsable du colis à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa remise : perte, vol, avarie ou retard. Il lui appartient de disposer des autorisations, du statut et des assurances nécessaires à son activité. UCOLIS ne propose aucune assurance des colis : il est recommandé à l'Expéditeur de ne pas confier d'objets d'une valeur qu'il ne pourrait pas supporter de perdre, et de convenir avec le Transporteur des conditions d'indemnisation.

L'Expéditeur est responsable de l'exactitude de l'Annonce, du contenu et de l'emballage du colis, et des conséquences d'une description inexacte.

16. Suivi GPS

Pendant la livraison, et uniquement pendant celle-ci, la position du Transporteur est partagée avec l'Expéditeur. En démarrant une livraison, le Transporteur accepte ce partage. Le suivi dépend du téléphone et du réseau du Transporteur : son absence ou son interruption n'engage pas la responsabilité de UCOLIS. Les conditions de traitement de la position sont décrites dans la politique de confidentialité.

17. Messagerie et contenus

La messagerie sert exclusivement aux échanges liés au Service. Les messages, photos, Annonces et avis que vous publiez restent sous votre responsabilité. Vous accordez à UCOLIS, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les reproduire et les afficher dans l'Application aux seules fins du Service.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus publiés, notamment les photos, et qu'ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à la loi, ni aux bonnes mœurs.

Les conversations ne sont consultées par l'équipe UCOLIS que dans le cadre d'un signalement, d'un litige ou d'une obligation légale, et chaque consultation est journalisée.

18. Avis

Après une livraison, l'Expéditeur et le Transporteur peuvent se noter pendant 14 jours. Les avis sont publiés quand les deux parties ont noté, ou à la fin de ce délai. Un avis doit être sincère, se rapporter à la Course réalisée et rester courtois. Il ne peut pas être modifié ; la personne notée peut y répondre une fois.

UCOLIS peut masquer ou supprimer un avis contraire aux CGU (propos injurieux, diffamatoires, hors sujet, données personnelles, conflit d'intérêts).

19. Signalements et litiges

Tout Utilisateur peut signaler un profil, une Annonce, un Trajet, un avis, une conversation ou un message contraire aux CGU ou à la loi. Une Annonce ou un Trajet signalé par plusieurs Utilisateurs peut être masqué en attendant l'examen.

En cas de désaccord sur une livraison en cours ou déclarée, l'Expéditeur ou le Transporteur peut ouvrir un litige dans l'Application. L'autre partie dispose de 48 heures pour présenter sa version. UCOLIS examine le dossier (historique, messages, positions GPS, photos) et rend une décision motivée qui valide ou annule la livraison dans l'Application.

Cette décision règle le statut de la Course dans le Service et peut avoir des conséquences sur le compte (statistiques, sanctions). Elle ne constitue pas une décision de justice et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes. UCOLIS n'est pas tenu d'indemniser les parties.

20. Comportements interdits et sanctions

Il est notamment interdit :

• de fournir de fausses informations ou des documents falsifiés, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de publier des Annonces fictives, trompeuses ou en double ;
• de contourner le Service pour éviter une commission en vigueur, ou de démarcher les Utilisateurs à d'autres fins ;
• de tenir des propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou à caractère sexuel ;
• d'envoyer des messages non sollicités ou publicitaires ;
• de collecter les données d'autres Utilisateurs ;
• de perturber le fonctionnement de l'Application, d'en extraire les données par des moyens automatisés ou d'en contourner les mesures de sécurité.

En cas de manquement, UCOLIS peut, selon la gravité et après examen : masquer ou supprimer un contenu, retirer un badge, suspendre le compte pour une durée déterminée ou indéterminée, ou le supprimer. Le motif de la sanction est communiqué à l'Utilisateur, qui peut la contester par email auprès du support. En cas d'infraction, UCOLIS peut transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.

21. Responsabilité de UCOLIS

UCOLIS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et sa sécurité, dans le cadre d'une obligation de moyens.

UCOLIS n'étant pas partie au contrat de transport (article 3), sa responsabilité ne saurait être engagée, dans les limites permises par la loi, au titre :

• de la perte, du vol, de l'avarie ou du retard d'un colis ;
• de la nature, de la licéité, de l'état, de la valeur ou de la conformité des objets transportés ;
• de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une Course ;
• des paiements intervenus entre les Utilisateurs, ou de leur absence ;
• du comportement des Utilisateurs, avant, pendant ou après une Course.

Les vérifications d'identité, les badges, les avis, le suivi GPS, le Code de remise et l'examen des litiges sont des outils de confiance mis à la disposition des Utilisateurs. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de la part de UCOLIS. Tout différend relatif à l'exécution d'une Course se règle directement entre l'Expéditeur et le Transporteur, sous réserve de la procédure de litige de l'article 19.

UCOLIS ne garantit pas qu'une Annonce recevra une Offre, ni qu'une Offre sera acceptée.

UCOLIS ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à une maintenance, à une panne des réseaux, des fournisseurs techniques ou des appareils des Utilisateurs, ou à un cas de force majeure.

22. Propriété intellectuelle

La marque UCOLIS, le logo, l'Application, ses textes, graphismes et logiciels sont la propriété de UCOLIS ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. UCOLIS vous accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application pour vos besoins propres.

23. Données personnelles

UCOLIS traite vos données personnelles conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Les détails figurent dans la politique de confidentialité, accessible dans l'Application, même sans compte.

24. Durée, suppression du compte

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application, sauf pendant une livraison en cours. La suppression prend effet après un délai de 14 jours, pendant lequel une simple reconnexion l'annule. Vos données sont alors effacées ou anonymisées dans les conditions de la politique de confidentialité.

UCOLIS peut supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, ou après une longue période d'inactivité, après vous en avoir informé.

25. Évolution et disponibilité du Service

UCOLIS peut faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du Service. Certaines mises à jour de l'Application peuvent être nécessaires pour continuer à l'utiliser. En cas de maintenance, un message vous en informe.

26. Droit applicable et règlement des différends

Les CGU sont soumises au droit algérien. En cas de différend relatif aux CGU ou au Service, contactez d'abord le support pour rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les juridictions algériennes compétentes.

27. Dispositions diverses

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour UCOLIS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Les CGU sont rédigées en français et en arabe ; les deux versions ont la même valeur.